La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2011

29/04/2011 Par La rédaction
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Conformément à ce qui avait été prévu la France, vient mettre à jour sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la loi de Finances Rectificative pour 2009.

La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 

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