La Convention Franco-Suisse sur les successions serait signée en mai

22/04/2013 Par La rédaction
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Le 9 juillet dernier, la Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions. Cette révision a pour objectif de remplacer un texte datant de 1953.

Pour mémoire , la Suisse et la France ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Ce texte ne correspond plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine. Une révision était devenue indispensable.

Il était prévu que les dispositions de la convention révisée s’appliqueront au plus tard au 1er janvier 2014, pour autant que les parlements des deux pays aient approuvé le texte.