Facturation d'opérations de R&D à une une société étrangère déduction faite du CIR :  pas de présomption de transfert de bénéfices

29/08/2022 Par La rédaction
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La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert indirect de bénéfices (Art. 57 du CGI) dans le cadre de la refacturation, à une société étrangère, du coût d'une opération de R&D au titre de laquelle l'entreprise française avait déduit le crédit d'impôt recherche obtenu et les subventions publiques perçues. 

 

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