Une députée interroge le Gouvernement sur le régime fiscal de la commercialisation des jetons numériques non fongibles (NFT)

26/01/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

La députée de l’Orne, Véronique Louwagie a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le traitement fiscal réservé à la commercialisation des jetons numériques non fongibles (non-fungible tokens ou NFT).

 

Contrairement aux actifs numériques plus classiques, les NFT ont la particularité de ne pas être fongibles entre eux et sont, à ce titre, la parfaite représentation numérique d’un titre de propriété privée.

C’est un nouvel outil qui s’offre aux artistes de toutes catégories (musique, arts plastiques, etc …).

Pour mémoire, dans le cadre des débats sur le PLF 2022, la Commission des Finances de l’AN avait adopté un amendement proposant que les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles (NFT) soient imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent desdits jetons em>...