Plus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont précisées

01/07/2019 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d’actifs numériques en application de l’article 150 VH bis-V-B du CGI ainsi qu’aux détenteurs de comptes d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger en application du dernier alinéa de l’article 1649 bis C du CGI.

Pour mémoire , par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités