Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : Bercy intègre la jurisprudence relative à l'exercice d'une activité industrielle

14/02/2019 Par La rédaction
4 min de lecture

Bercy apporte des précisions sur la notion d’entreprise industrielle pour l’application des h et i du II de de l’article 244 quater B-II-h et i du CGI suite aux décisions du Conseil d’Etat du 13 juin 2016, n° 380490 et du 26 juin 2017, n° 390616 relatives aux entreprises qui ont recours à la sous-traitance et qui souhaitent bénéficier du CIR en faveur des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.

le Crédit impôt collection (CIC) (Art. 244 quater B-II-h et i du CGI) logé au sein du CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5 % au-delà assis sur les dépenses liées à l’élaboration

Sur le même sujet

Voir plus d'articles