Airbnb : vers une obligation de communiquer à l’administration fiscale les loyers perçus ?

25/03/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre des débats sur le projet de loi «Economie : pour une République numérique» un sénateur a déposé un amendement proposant d’instaurer pour les plateformes de mise en relation par internet en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées, une obligation de communiquer à l’administration fiscale les revenus perçus par les loueurs via le service qu’elles proposent.

Le Sénateur propose d’aménager l’article 242 bis en précisant que

« Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sont tenus de communiquer annuellement à l’administration fiscale