Affiliation au RSI des activités locative via des plateformes collaboratives : des députés saisissent le Conseil Constitutionnel

12/12/2016 Par La rédaction
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L’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’adopté par les députés le 5 décembre dernier ( Texte n°851 ) qui a trait à l’économie collaborative prévoit que soient affiliés au régime social des indépendants (RSI) les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dont le montant dépasse un certain seuil, permettant de les considérer comme un revenu d’activité.

En application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, les députés Les Républicains ont déféré devant le Conseil Constitutionnel, l’ensemble