TVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économique

07/04/2019 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative une location ne constitue pas une activité économique lorsque, en raison du caractère insignifiant ou symbolique du montant du loyer stipulé dans le bail ou du montant des loyers effectivement encaissés, elle doit être regardée comme une libéralité consentie par le bailleur au bénéfice du preneur.

Rappel des faits

La SCI le H qui exerce une activité de location immobilière, a été créée le 1er juillet 2008. Son capital social est détenu à hauteur de 80 % par M. A à hauteur de 10 % par M. et Mme DA qui sont ses parents, les 10 % restants étant attribués à la SAS S dont le capital social est détenu par M. et Mme DA

Le 3 juillet 2008, la SARL B, dont M. A possède