TVA sur marge et marchand de biens : questions préjudicielles renvoyées à la CJUE

25/03/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient, à nouveau, de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant le régime de la TVA sur marge. Cette saisine fait suite à celle opérée par la Haute juridiction administrative le 25 juin 2020 (Arrêt du Conseil d’Etat n°416727 Icade Promotion Logement - CJUE du 6 juillet 2020 Affaire C-299/20). Cette fois-ci elle concerne l’hypothèse d’un marchand de biens et non d’un lotisseur.

Les requêtes visées sous les nos 19LY00501, 19LY00541 et 19LY01240, présentées par le ministre de l’économie, des finances présentent à juger une même question. Elles ont été jointes pour statuer par un seul arrêt.

Les dispositions de l’article 268 du CGI ont été interprétées en ce sens que