TASCOM : les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne sont pas éligibles réduction du taux de 30 %

03/04/2018 Par La rédaction
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Article de de la rédaction du 3 avril 2018

Instituée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 la TaSCom est due par les exploitants d’établissements de commerce de détail, dès lors que la surface de vente des magasins dépasse 400 m².

Sont ainsi imposables à la TaSCom, les magasins de commerce de détail quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite.

Les établissements doivent néanmoins remplir certaines conditions tenant à leur surface, à leur date de création et à leur chiffre d’affaires, pour être effectivement soumis à la taxe.

L’article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe

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