SCI et marchands de biens : rôle des associés dans l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés

02/06/2015 Par La rédaction
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Au plan fiscal, l’article 35-1-1 du CGI répute commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par ces sociétés.

Il en résulte qu’une SCI relevant normalement de l’impôt sur le revenu (Revenus fonciers) qui se livrent à ce type d’activité prend le risque de se retrouver assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Pour que les dispositions de l’article 35 du CGI soient applicables, trois conditions doivent être simultanément remplies

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