Rescrit : Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus

16/05/2019 Par La rédaction
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Articles de la rédaction du 15 mai 2019

Bercy précise par rescrit que la pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l’autoliquidation de la TVA lorsqu’ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance.

Question :

La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus réalisés par une entreprise constituent-ils des travaux immobiliers et peuvent-ils relever du dispositif d’auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les dispositions du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts (CGI) pour les entreprises sous-traitantes participant à la construction ou la rénovation des immeubles ?