Qualification de l'activité de marchands de biens

08/05/2006 Par La rédaction
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Question :

L’administration retient la qualification de « marchand de biens » lorsque les opérations d’achat et de vente de biens immobiliers ont un caractère habituel.

Y a-t-il lieu, pour que la qualification de « marchand de biens » puisse être retenue, que la personne pratiquant l’achat et la revente de biens immobiliers de façon habituelle en tire l’essentiel de ses revenus ?

M Jacques Le Guen demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.