Plus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logements : quid de la prolongation ?

22/02/2021 Par La rédaction
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Publication d’une décret ayant pour objet de créer un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis F de l’annexe III au CGI, issu de l’article 17 de la loi de finances pour 2021, instituant la possibilité de demander une prolongation n’excédant pas un an et renouvelable une fois du dispositif de l’article 210 F du CGI.

En vertu de l’article 210 F du CGI, sont soumises à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau, commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir.

Ce mécanisme est notamment conditionné à l’engagement, par l’acquéreur, de transformer la destination des locaux en local à usage d’habitation ou, pour un terrain, de construire des

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