Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du CGI , différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté : zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Les exonérations temporaires de CFE prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi,