Modification en vue du régime fiscal applicable aux micro-entreprises

01/04/2016 Par La rédaction
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Afin «d’accompagner le parcours de croissance des entreprises» le gouvernement propose dans le cadre de son projet de loi Sapin II d’aménager le régime fiscal applicable aux micro-entreprises.

 

L’article 37 prévoit ainsi :

  • d’élargir aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) le champ d’application du régime-micro applicables aux titulaires de BIC et de BNC .

Aujourd’hui sont exclues de plein droit du régime micro les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles…

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