Modification en vue du régime fiscal applicable aux micro-entreprises

01/04/2016 Par La rédaction
3 min de lecture

Afin «d’accompagner le parcours de croissance des entreprises» le gouvernement propose dans le cadre de son projet de loi Sapin II d’aménager le régime fiscal applicable aux micro-entreprises.

 

L’article 37 prévoit ainsi :

  • d’élargir aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) le champ d’application du régime-micro applicables aux titulaires de BIC et de BNC .

Aujourd’hui sont exclues de plein droit du régime micro les personnes morales passibles