Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes : Bercy publie de nouveaux commentaires

12/05/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de publier dans sa base BOFIP-Impôt de nouveaux commentaires relatifs au dispositif de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du CGI

  • S’agissant des dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE. Les dispositions du 4 bis de l’article 238 bis du CGI et 4 bis de l’article 200 du CGI prévoient une réduction d’impôt pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’agrément est accordé lorsque l’organisme européen bénéficiaire des dons poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France.

Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un orgLorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non-agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux conditions fixées à l’article 200 du CGI et à l’article 238 bis du CGI.

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