Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes : Bercy publie de nouveaux commentaires

12/05/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de publier dans sa base BOFIP-Impôt de nouveaux commentaires relatifs au dispositif de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du CGI

  • S’agissant des dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE. Les dispositions du 4 bis de l’article 238 bis du CGI et 4 bis de l’article 200 du CGI prévoient une réduction d’impôt pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant