Les particuliers producteurs-revendeurs d'électricité à l'épreuve de la CFE

03/09/2015 Par La rédaction
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L’administration précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers

L’administration précise que compte tenu des conditions d’exercice de l’activité de production et de vente, totale ou partielle, d’électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel.

Ainsi,