Le gouvernement propose de supprimer la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

01/10/2015 Par La rédaction
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L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.

Codifiée sous l’article 220 undecies A.-I. du CGI cette mesure prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.