Pour mémoire, la taxe d’aménagement s’est, en 2012, substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Rappel des faits :
La SCI L a obtenu du maire d’A un permis de construire, valant également permis de démolir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtimenir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtiments d’une surface de plancher de 806 m² et la réalisation d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant 42 logements et un parking de 2 629 m².
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