Article de la rédaction du 31 mars 2022
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Bercy publie un rescrit relatif au régime fiscal (TVA et taxe sur les salaires) de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
D’une part, le versement de ces aides n’est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. D’autre part, ces aides ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elles ne constituent ni la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l’État, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers.
Question :
Dans le cadre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, le Gouvernement a...