Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce

10/09/2021 Par La rédaction
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Si la cession d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est présumée faite à titre onéreux la charge de la preuve de la mutation incombe à l’administration fiscale qui doit en faire la démonstration pour poursuivre le recouvrement des droits dus sur cette dernière en application de l’article 719 du CGI.

Rappel des faits :

A la suite de la vérification de sa comptabilité du 28 octobre 2014 au 24 avril 2015, l’administration fiscale a considéré que la SARL A devait être soumise aux droits d’enregistrement (719 du CGI) au titre