Dispense de régularisation de TVA des invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d’utilité publique

27/08/2020 Par La rédaction
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L’article 273 septies D du CGI dispense de régularisation de la TVA les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Bercy précise précisent les conditions formelles à satisfaire afin de bénéficier de cette dispense.

Si un bien ou un service ayant donné lieu à déduction vient à être utilisé pour une opération n’ouvrant pas droit à déduction, il convient de procéder à une régularisation de cette déduction.