Casinos : Bercy précise le régime du crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

19/04/2019 Par La rédaction
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Les casinos autorisés par le ministère de l’intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d’outre-mer, régis par l’article L. 321-1 du code de sécurité intérieure (CSI) et par l’article L. 321-2 du CSI, peuvent prétendre à un crédit d’impôt lorsqu’ils organisent ou font organiser des manifestations artistiques de qualité et en assurent le financement.

Ce crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) est prévu par l’article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l’article R. 2333-82-4 du CGCT et l’arrêté d’application du 5 septembre