Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au régime du « micro-BA »

08/09/2016 Par La rédaction
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Mettant en oeuvre les préconisations issues des travaux des assises de la fiscalité agricole visant notamment à une simplification du régime fiscal, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a remplacé le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles ».

Il ressort de cette réforme

  • que le seuil du régime micro-BA est fixé à 82 200 € (au lieu de 76 300 € actuellement pour le forfait). Ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, fera l’objet d’une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ;

  • que le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus ou