Bénéfices agricoles : modalités de passage entre le micro-BA et les régimes réels d'imposition

24/10/2016 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de préciser par décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 les modalités de passage entre le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) et les régimes réels d’imposition de ces bénéfices.

Mettant en oeuvre les préconisations issues des travaux des assises de la fiscalité agricole visant notamment à une simplification du régime fiscale la LFR 2015 a remplacé le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles ».

En pratique la réforme adoptée :

  • a fixé le seuil du régime micro-BA à 82 200 € (au lieu de 76 300 € actuellement pour le forfait). Ce seuil, apprécié sur une moyenne de