Transformation de bureaux en logement : Bercy précise le régime fiscal

20/12/2014 Par La rédaction
1 min de lecture

L’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué, à l’article 210 F du CGI, un régime d’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lors de la cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial.

Le bénéfice de ce régime est soumis à des conditions liées aux cédant et cessionnaire puisque :

  • le cédant doit être une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

  • le cessionnaire doit être soit une

Sur le même sujet

Voir plus d'articles