Taux réduit d'imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation

17/12/2012 Par La rédaction
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L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime de faveur sont strictement définies. Elles portent à

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