TGAP 2013 : modalités de déclaration et de paiement

18/04/2013 Par La rédaction
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Le ministère du budget a publié une circulaire présentant les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.

Codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects , à l’exception de la composante n° (8), gérée par les services chargés de l’inspection des installations classées (article 266 terdecies du code des douanes).

Chaque composante de la TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP