Modalités de récupération de la TVA afférente aux immeubles ayant exercé l'option pour cette taxe

18/10/2004 Par La rédaction
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Cette instruction apporte des précisions sur les modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux immeubles à l’égard desquels a été exercée une option pour la taxation des loyers à la TVA sur le fondement de l’article 260-2° du code général des impôts.

 

En application des dispositions de l’article 261-D du code général des impôts (CGI), les locations d’immeubles nus sont en principe exonérées de TVA. 

 

Toutefois, l’article 260-2° du CGI prévoit que les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité