Modalités d'application de réduction d'impôt pour l'achat de biens culturels

27/05/2002 Par La rédaction
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Lorsque le prix de cession d’un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l’objet d’un accord entre l’Etat et le propriétaire en application de l’article 9-1 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, le ministre chargé de la culture, s’il estime que l’acquisition de ce bien peut donner lieu aux versements mentionnés à l’article 238 bis 0 A du code général des impôts, publie un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le même article qu’elles peuvent présenter

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