Majoration de la Tascom de 50% pour les grands établissements votée au Parlement

03/12/2014 Par La rédaction
2 min de lecture

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :

  • la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;

  • l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;

  • la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m 2 ;

  • le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

Le fait générateur de la TASCOM est constitué par