Le gouvernement tire les conséquences de la suppression de l’obligation de constater une livraison à soi-même taxable à la TVA

05/08/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement publie un décret prenant en compte la suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction, issue des dispositions de l’article 32 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

L’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié l’article 257 du CGI et supprimé l’obligation de constater une LASM pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.

Ces assujettis ne sont plus tenus de déposer