L'exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers

25/06/2015 Par La rédaction
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L’administration fiscale commente au BOFIP le nouveau régime d’exonération, sous conditions, des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Petit rappel

La France exempte de droits de mutation à titre gratuit les donations et les legs réalisés au profit d’organismes publics ou d’utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France . Il s’agit