GAEC au forfait agricole et recettes tirées des panneaux photovoltaïques

23/08/2010 Par La rédaction
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M Bernard Piras a interrogé le Gouvernement sur les règles fiscales applicables aux recettes de l'équipement ou de la location de surfaces hébergeant des panneaux photovoltaïques.

Il lui a demandé de lui indiquer les solutions envisageables pour, d'une part, ne pas remettre en cause cette situation fiscale et, d'autre part, favoriser le développement de cette énergie renouvelable.

 

Réponse du ministre :

Afin de leur permettre de diversifier leurs activités et de favoriser le développement des énergies renouvelables, les articles 75 et 75 A du CGI autorisent les exploitants