Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE

20/09/2022 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de confirmer qu'ouvre droit à déduction, la TVA d'amont supportée par une société établie en France mais ayant pour seule activité la location (soumise à TVA de plein droit ou sur option) nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE.

 

Pour mémoire, la députée de l'Orne Mme Véronique Louwagie avait fait état de la situation de sociétés françaises exerçant une  activité locative soumise à la TVA (de plein droit ou sur option selon la législation applicable) dans un autre État membre. La parlementaire soulignait qu'à l'occasion de cette activité