Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent Total

14/10/2019 Par La rédaction
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Le Conseil Constitutionnel vient de juger que l’exclusion des produits à base d’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburant était conforme à la Constitution.

 

La taxe prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes vise à inciter les entreprises produisant ou important des carburants à y incorporer une quantité minimale de biocarburants. Elle est assise sur le volume total, respectivement, des essences et des gazoles destinés à la consommation au cours de l’année civile. Son montant est calculé en appliquant à cette assiette un tarif, puis en multipliant le produit ainsi obtenu par un coefficient égal à la différence entre un «  pourcentage national cible