Actualisation des tarifs de de la taxe générale sur les activité polluantes (TGAP)

23/12/2021 Par La rédaction
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Bercy vient d’actualiser les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes. Prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du CGI, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction, etc. Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit.

La TGAP était Initialement recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’article