Précisions réglementaires concernant le Malus annuel des véhicules polluants

03/09/2010 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier un décret concernant l’application des dispositions de l’article 1011 ter du CGI relatif au Malus annuel sur les véhicules les plus polluants.

Rappel :

L’article 75 de la LFR pour 2008 a institué une taxe annuelle sur la détention des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (les véhicules de tourisme, les véhicules commerciaux, les canadiennes et breaks, les minibus de moins de dix places, à l’exclusion des véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules