Le ministre de la transition écologique vient de rappeler que les contribuables qui souhaient adopter le vélo électrique comme moyen de transport peuvent bénéficier depuis le 26 juillet 2021 de deux aides financières.
La ministre vient de préciser que l’État a mis en place deux aides à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion
1. Le Bonus vélo :
Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € .
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette personne physique ou morale doit pour ce faire acquérir un cycle qui doit répondre aux conditions suivantes :
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etre un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),
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être neuf,
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ne pas utiliser de batterie au plomb,
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ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,
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avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.
Le bonus VAE peut être accordé uniquement si le contribuable a bénéficié d’une aide versée par une collectivité territoriale pour le même vélo. Ces 2 aides sont cumulatives.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois, quel que soit le nombre de cycles à pédalage assistés neufs qu’elle acquiert.
En cas de non-respect des conditions énoncées précédemment, le bénéficiaire de l’aide restitue le montant de l’aide dans les trois mois suivant la cession.
Attention : la demande d’aide doit être formulée auprès de l’ASP au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du cycle (cachet de la poste faisant foi) - Consulter le formulaire .
Le montant de l’aide est identique au montant de l’aide allouée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales dans la limite de 200 euros.
2. La prime à la conversion :
Le décret précité du 23 juillet 2021 a également instauré une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo à assistance électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un véhicule automobile ancien et polluant
Principales caractéristiques de l’aide
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Le cycle à pédalage assisté, neuf ou d’occasion, doit être acquis ou loué à compter du 26 juillet 2021 .
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Le cycle à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb et a un identifiant unique inscrit sur le cadre .
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Un véhicule ancien et polluant doit être mis au rebut.
Les conditions d’éligibilité (pour le bénéficiaire et le véhicule à recycler) sont identiques à celles définies dans le cadre de la prime à la conversion (article D. 251-3 du code de l’énergie) : le véhicule mis au rebut doit être une voiture ou camionnette diesel immatriculée pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculée pour la première fois avant 2006.
Bénéficiaires éligibles
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personnes physiques majeures ou morales qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route,
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justifier d’un domicile en France.
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une personne physique ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois.
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Aucune condition de revenu fiscal n’est demandée pour l’aide. Barème de l’aide
Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 1 500 € dans la limite de 40% du coût d’acquisition.
En pratique le portail demandeurs pour les bonus VAE, cargos et pour la prime à la conversion vélos à assistance électrique ne sera disponible quà compter du 30 septembre 2021 ( Voir info )