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Pas d’abattement fiscal exceptionnel temporaire sur les plus-values de terrain dans le PLF 2018...
Article de la rédaction du 27 septembre 2017
jeudi, 28 septembre 2017
/ Administrateur

Pas d’abattement fiscal exceptionnel temporaire sur les plus-values de terrain dans le PLF 2018...

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté la stratégie "Logement" du Gouvernement, le 20 septembre 2017.

Ce plan logement prévoit deux mesures concernant les gains de cessions de bien immobiliers :

Cet abattement exceptionnel serait appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs.

Cet abattement se présenterait ainsi :

Taux d’abattement Destination du terrain
100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social
85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire
70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification

Elles devraient être intégrées dans le projet de loi logement qui devrait porter le nom de projet de loi « Habitat, mobilité, logement » et qui sera présenté courant octobre...

Affaire à suivre...