Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 les plus-values de cessions à titre onéreux de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel sont :
- exclues du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) ;
- imposées au PFU à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Ce régime est codifié sous l’article 150 VH bis du CGI.
Or, un retour d’expérience permet de constater que les plus modestes sont pénalisés par ce taux d’imposition. Dans de nombreux cas en effet, le barème progressif de l’impôt sur le revenu semble mieux adapté aux contribuablesprécisent ont souligné plusieurs députés lors de l’examen du PLF2022.
Pour cette raison l’article 79 de la Loi de Finances pour 2022 a prmis aux contribuables qui y ont un intérêt, d’opter pour une imposition au barème progressif dans le cadre de gains réalisés sur actifs numériques. ...