Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Verrou-de-Bercy-l-Assemblee.html
« Verrou de Bercy » : l’Assemblée Nationale hermétique à tout déverrouillage même partiel
Article de la rédaction du 25 juillet 2017
mercredi, 26 juillet 2017
/ Administrateur

« Verrou de Bercy » : l’Assemblée Nationale hermétique à tout déverrouillage même partiel

Lors de l’examen en première lecture à l’AN du projet de loi « Pouvoirs publics : confiance dans l’action publique » l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble des amendements visant à rétablir l’article 1 ter tel qu’adopté par le Sénat en première lecture et qui visait à supprimer ce que l’on appelle communément le « verrou de Bercy ».

Rappelons que le « verrou de Bercy », donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale et empêche les poursuites pour fraude fiscale sans l’accord du ministère des Finances.

Les députés, auteurs des amendements visant à rétablir le "verrou de bercy" faisaient valoir :

« Ce système qui confie à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière fiscale, porte une atteinte certaine à l’égalité des citoyens devant la justice et accroit le manque de confiance de nos concitoyens dans l’action publique. »

« La fin du Verrou de Bercy est donc indispensable pour respecter l’objectif de la loi pour la régulation de la vie publique, outre qu’il s’agit du rétablissement de l’égalité de tous devant la loi fiscale, objectif partagé sur tous les bancs de l’Assemblée Nationale et du Sénat. »

« Le verrou de Bercy constitue un anachronisme et une dérogation surprenante dans un État de droit à la possibilité pour le ministère public de poursuivre des infractions pénales graves. »

« Attentatoire à la séparation des pouvoir et à l’indépendance de la justice, ce procédé inique, favorisant la collusion entre le pouvoir politique et les grande puissances financières ne saurait perdurer dans une démocratie saine et mature. »

(...)

Mis au vote en séance publique, les amendements visant à faire sauter le « Verrou de Bercy », ont été rejeté par 153 voix contre et 133 pour.