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Prorogation de 30 jours du délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification
Instruction fiscale du 31 mars 2008
lundi, 7 avril 2008
/ olivier

Afin de renforcer les droits et garanties du contribuable dans le cadre de ses relations avec l’administration fiscale, l’article 14-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 codifié au deuxième alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales porte de trente à soixante jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations en réponse à la proposition de rectification de l’administration s’il le demande expressément.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures législatives qui visent à garantir au contribuable une relation plus équilibrée avec l’administration fiscale.

La prorogation bénéficie à tous les contribuables et s’applique aux observations formulées en réponse à des rectifications proposées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.

Elle est accordée sur demande expresse reçue avant l’expiration du délai de réponse général mentionné à l’article L. 11 du livre précité. Les dispositions sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er janvier 2008.

BOI 13 L-3-08, n°34