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Cumul CITE et éco-PTZ : les députés rétablissent la suppression de la condition de ressources
Article de la rédaction du 16 décembre 2016
samedi, 17 décembre 2016
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Cumul CITE et éco-PTZ : les députés rétablissent la suppression de la condition de ressources

Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement au PLF 2017 rétablissant la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ.

L’article 10 du PLF2017 proroge d’une année supplémentaire la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, l’article 10 du PLF 2017 prévoyait de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

Ce cumul était jusqu’ici uniquement possible sous certaines conditions de ressources. Il s’appliquait lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’emprunteur n’excède pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance.

Lors de l’examen du PLF 2017 en première lecture les députés ont adopté l’amendement de M. Gilles Carrez N°I-245 revenant sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance.


En définitive, les députés viennent à l’initiative du Gouvernement de revenir à la rédaction initial de l’article 10 en rétablissant la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016.

Le Gouvernement fait valoir dans son amendement que « l’impossibilité de cumul de l’éco-PTZ avec le CITE, plus intéressant financièrement, a ainsi écarté les ménages du recours à l’éco-prêt depuis 2011, en dépit des aménagements mis en place depuis. »

« La suppression de la condition de ressources applicable pour bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-PTZ a donc pour objet d’encourager financièrement l’ensemble des ménages à engager des travaux de rénovation énergétique, en leur permettant de ne pas avoir à arbitrer entre les deux dispositifs. »




Consulter l’amendement