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La Suisse et l’Inde signent une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR
Article de la rédaction du 22 novembre 2016
mercredi, 23 novembre 2016
/ Administrateur

La Suisse et l’Inde signent une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

Le 22 novembre 2016, la Suisse et l’Inde ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, les deux pays entendent collecter, à partir de 2018, et échanger, à partir de 2019, des données bancaires.

La signature de la déclaration commune confirme l’engagement pris par la Suisse au niveau international concernant la mise en œuvre de la norme EAR. La Suisse renforce ainsi son réseau dʼÉtats partenaires. L’Inde remplit notamment les exigences élevées posées en matière de respect du principe de la spécialité et de garantie de la confidentialité des données transmises.

Sur le plan juridique, l’EAR est mis en œuvre avec l’Inde sur la base de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances à ouvrir une procédure de consultation au sujet de l’introduction de l’EAR avec l’Inde et d’autres pays. La consultation débutera prochainement.

Source : Département Fédéral des Finances Suisse