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Les 21 recommandations de la Cour des Comptes pour simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises
Communiqué du 20 juillet 2016
mercredi, 20 juillet 2016
/ Administrateur

Les 21 recommandations de la Cour des Comptes pour simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises

La Cour des comptes a rendu public aujourd’hui 20 juillet 2016, un rapport sur la collecte des prélèvements versés par les entreprises.

Le produit des multiples prélèvements fiscaux, sociaux et d’autres natures versés par les entreprises s’est élevé à près de 773 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB. Les entreprises acquittent ces prélèvements soit en qualité de contribuables, soit comme collecteurs de premier niveau des impôts ou des prélèvements sociaux dus par leurs clients (TVA par exemple) ou par leurs salariés (cotisations sociales notamment).

Pour les entreprises, en dépit des mesures de simplification mises en oeuvre au cours des dernières années, la complexité est croissante, aggravée par l’instabilité chronique des règles de droit.

Le nombre et la diversité des prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations.

Aussi la Cour émet-elle 21 recommandations en vue de :

1. fixer des objectifs pluriannuels de réduction de la complexité et des coûts de gestion induits pour les entreprises par la collecte des prélèvements fiscaux et sociaux ;

2. publier dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale des indicateurs synthétiques de complexité, pour les entreprises et pour l’administration, au titre des principaux prélèvements en vigueur et des mesures proposées ;

3. à la suite de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), franchir une nouvelle étape de simplification en intégrant à cette déclaration de nouvelles déclarations de données issues de la paie et en poursuivant la réduction du nombre de données à déclarer par les entreprises ;

4. promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) et le titre emploi simplifié agricole (TESA) auprès des entreprises de moins de 20 salariés, afin notamment de contribuer à leur migration vers la déclaration sociale nominative, et étendre les possibilités d’utilisation de ces dispositifs pour les emplois occasionnels ;

5. fixer dans les prochaines conventions d’objectifs et de gestion de l’ACOSS et de la CNRSI un objectif de personnalisation des échanges avec les employeurs de salariés, les travailleurs indépendants et les tiers déclarants, quel qu’en soit le canal.

Améliorer l’efficience des administrations de collecte

6. corriger les distorsions qui affectent la construction des taux d’intervention de la DGFiP et du réseau des URSSAF ;

7. mettre en place des mesures homogènes des coûts complets de collecte par catégorie de cotisants, incluant les organismes nationaux et les centres informatiques, pour les trois principaux régimes de sécurité sociale (réseau des URSSAF, RSI et MSA) ;

8. renforcer les effectifs affectés au contrôle d’assiette et à la lutte contre le travail illégal à la DGFiP et dans les URSSAF, en leur affectant une partie des emplois rendus disponibles par la dématérialisation et par une rationalisation accrue des organisations internes ;

9. amplifier le mouvement de concentration et de modulation des missions des services des impôts des entreprises (SIE), tout en veillant à préserver la fonction d’accompagnement des entreprises remplie par ces derniers ;

10. généraliser progressivement à l’ensemble des entreprises la centralisation obligatoire à une seule URSSAF des prélèvements sociaux relatifs à l’ensemble de leurs établissements ;

11. approfondir la régionalisation des URSSAF (redéploiements entre sites de la gestion des comptes cotisants des employeurs du secteur privé) et les mutualisations entre unions (gestion de certaines catégories de cotisants, exploitation informatique).

Étendre et approfondir les missions de collecte des URSSAF

12. confier aux URSSAF l’ensemble des tâches de collecte des prélèvements sociaux des artisans et des commerçants, les caisses du RSI se recentrant sur la gestion des prestations et celle du fonds d’action sociale qui prend en charge une partie des créances sur les cotisants ;

13. selon un calendrier tenant compte des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires, confier aux URSSAF la collecte des cotisations de retraites complémentaires des salariés, l’individualisation des cotisations par salarié leur étant également déléguée ou restant confiée aux GPS ;

14. confier sans délai aux URSSAF la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité ;

15. au terme de la réforme d’Action logement, prévoir la délégation aux URSSAF de la collecte de la participation légale des employeurs à l’effort de construction ;

16. sous réserve d’une expertise complémentaire de la faisabilité des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires, déléguer par la suite aux URSSAF la collecte des participations légale et conventionnelles au développement de la formation professionnelle continue ;

17. exploiter les données individuelles de la DSN afin de fiabiliser la collecte des prélèvements sociaux et l’attribution des prestations et des aides sociales. Intensifier les coopérations entre les administrations de collecte

18. développer les actions communes à la DGFiP et aux organismes sociaux (URSSAF, RSI et CNAVPL) visant à fiabiliser leurs populations respectives de redevables et les assiettes fiscale et sociale déclarées ;

19. sous réserve de la fiabilisation préalable des populations de travailleurs indépendants et d’une transmission rapide des données par la DGFiP, supprimer la déclaration sociale individuelle à leur charge en intégrant les informations nécessaires à leurs déclarations fiscales ;

20. harmoniser les procédures de recouvrement forcé au sein et entre les administrations fiscales et sociales de collecte, mutualiser certaines procédures de recouvrement forcé (prises de garantie, saisies ventes) et prévenir les remboursements aux débiteurs d’autres administrations de collecte ;

21. renforcer les signalements spontanés entre la DGFiP et les organismes sociaux en matière de contrôle d’assiette et de lutte contre le travail illégal.


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