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Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est-elle constitutionnelle ?
Article de la rédaction du 21 uin 2015
mercredi, 22 juin 2016
/ Administrateur

Fraude fiscale : la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est-elle constitutionnelle ?

fraude fiscale

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 1731 bis-1 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2012, en tant qu’elles portent sur l’application du b du 1 de l’article 1728-1-b du CGI.

Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012, a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du CGI et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30.

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale, en seconde lecture à l’initiative de du député Yves Censi, avec les avis favorables du Gouvernement et de la commission des Finances.

Il complète le dispositif des sanctions applicables aux manquements les plus graves des contribuables à l’obligation déclarative.

Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certaines réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l’ISF sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application des majorations de 40 % au moins prévues

Ce dispositif s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus 2012 quelle que soit la date d’origine des déficits, des réductions d’impôt et des avantages fiscaux.


Dans le cadre d’un contentieux dont il a été saisi le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions susvisées n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la DDHC, présente un caractère sérieux. Il a donc décidé qu’il y avait « lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».


Arrêt du Conseil d’État du 16 juin 2016, N° 397983




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