Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Crowdfunding-obligations-d.html
Crowdfunding : obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires et conseillers en investissements participatifs
Article de la rédaction du 18 juin 2015
lundi, 20 juin 2016
/ Administrateur

Crowdfunding : obligations d’assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires et conseillers en investissements participatifs

Le gouvernement vient de définir par décret les obligations assurantielles de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif.

L’ordonnance relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014, un cadre juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet.

Ce cadre juridique nouveau permet de sécuriser ce type de financement, qu’il se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif contribuera à assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs.

les dispositions réglementaires imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.

Le présent décret définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d’assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d’assurance permettant la couverture d’au moins deux sinistres sur l’année.


Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 JORF n°0140 du 17 juin 2016